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CGV

Conditions générales de ventes


Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre d’une part la société Home Shopping Service (société par Actions Simplifiée/ TVA FR 26342070828) dont le siège social est situé au 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 342 070 828 au capital social de 50 000€ (ci-après désignée « Nous » ou « HOME SHOPPING SERVICE ») et d’autre part les consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après désignés « Vous » ou « Client »), à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. HOME SHOPPING SERVICE étant membres de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance), nous appliquons les principes de protection des consommateurs du Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance, dont vous pouvez prendre connaissance sur le site internet accessible à l’adresse url suivante : www.fevad.com.

Les présentes conditions générales expriment les droits et obligations des parties pour toute commande passée à distance issue des trois (3) processus de vente visés à l’article 2 des présentes.

Préalablement à toute commande, vous vous engagez à prendre connaissance des présentes dispositions et à les accepter entièrement et sans réserve. Nous nous réservons le droit de mettre à jour et, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Toute commande est régie par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

Article 2. La commande

Conditions de passations de commande :

2.1.1 Seules les personnes physiques et majeures, juridiquement capables, sont habilitées à passer des commandes auprès de notre enseigne M6 Boutique. Toute commande de produits à des fins professionnelles est interdite.

2.1.2 Vous vous interdisez de procéder au paiement de la commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.).
Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer des commandes nous paraissant douteuses ou pour tout autre motif légitime (à titre d’exemples : article commandé en quantité trop importante, retours anormaux ou abusifs à la suite de commandes antérieures, moyens de paiement frauduleux, Client en situation d’impayé à la suite d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse de remises promotionnelles, etc.) et/ou de suspendre et/ou de supprimer tout compte relatif à des agissements frauduleux ou suspects.

Modalités de passation de commandes :

2.2.1 Trois (3) moyens sont à mis à votre disposition pour passer votre commande :

• Par téléphone : 0892 01 80 30 (service 0,40€/min + prix appel)
• Par internet : www.m6boutique.com
• Par courrier : en complétant le bon de commande mis à disposition dans le catalogue papier M6 Boutique, à envoyer à l’adresse suivante : M6 Boutique, TSA 84326, 92 621 GENNEVILLIERS Cedex.

Toute commande adressée à M6 Boutique par un autre moyen que ceux indiqués dans le présent article ne sera pas prise en compte.

2.2.2 Le montant total de votre commande est indiqué à la fin du processus de votre commande et avant votre acceptation de celle-ci.

Nous vous invitons, avant toute validation, à procéder à une vérification de votre commande (produits et mode de livraison sélectionnés, renseignements sur votre identité, etc.).

Vous certifiez l’exactitude des renseignements transmis et serez responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, nous pourrons ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer votre commande.

2.2.3 Le traitement de la commande interviendra après validation et paiement de votre commande. Vous recevrez alors par email un accusé-réception récapitulant les détails de votre commande.

2.2.4 De manière exceptionnelle, il peut arriver qu'un produit ne soit plus disponible après la validation de votre commande. Dans ce cas, nous vous en informerons dans les plus brefs délais par courrier ou par email et vous proposerons soit d'annuler votre commande, soit de patienter jusqu'au réapprovisionnement du produit en vous proposant un nouveau délai de livraison. Nous pourrons également vous proposer un article de substitution présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures à un prix égal ou inférieur, que vous serez en droit de refuser.

En cas d’annulation de commande, vous ne serez pas débité du montant du produit indisponible. En cas de commande de plusieurs produits, seuls les articles expédiés vous seront facturés et débités, frais de livraison inclus.

Article 3. Prix

Les prix des produits sont affichés en euros et s'entendent toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont facturés par produit commandé (sauf en cas d’opérations commerciales ponctuelles ou pour les membres du programme Mon Club & Moi) et sont mentionnés dans le panier avant la validation de votre commande.

HOME SHOPPING SERVICE se réserve le droit de modifier les prix des produits et des services à tout moment, dans le respect de la législation en vigueur.

Les promotions et toutes autres offres sont valables uniquement pour la durée de validité annoncée.

Article 4. Modalités de règlement

4.1 Le règlement de la commande s'effectue exclusivement par les moyens de paiement que nous acceptons.

4.2 Selon la nature de votre commande, nous vous proposerons une (1) ou plusieurs modalités de paiement parmi les suivantes :

• Paiement comptant à la commande : par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express, Maestro) ou PayPal ;
• Paiement fractionné (jusqu'à quatre fois et dans la limite de trois (3) mois) : par carte bancaire.

Le paiement fractionné peut s’effectuer :
- en deux (2) fois dès 1,00€ d'achat,
- en trois (3) fois dès 80€ d'achat,
- en quatre (4) fois dès 125€ d'achat.

Ce service vous sera facturé 6,99€ pour participation aux frais de dossier et de traitement.

Le paiement des mensualités s'organise comme suit : Le montant de l’ensemble des articles de la commande sera divisé par le nombre de mensualités choisies.

L'intégralité des frais de dossier et de traitement, ainsi que l’intégralité des frais de port et de préparation seront prélevés lors de la 1ère échéance.

L'échéancier mensuel débute à la date d'expédition du produit, ou du 1er article en cas de commande groupée de produits.

Toute somme versée dans le cadre d'un paiement fractionné ne pourra s'interpréter comme étant des arrhes.


Occasionnellement, il peut vous être proposé le paiement différé, soit un report de paiement de quinze (15) jours, allant jusqu’à 30 (trente) jours pour les membres du Programme Mon Club & Moi.

4.3 Le montant de la commande doit être réglé dans le délai fixé.

Nous nous réservons la propriété des produits commandés jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente.

4.4 Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est HIPAY S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. HIPAY S.A. et M6 Boutique chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par HIPAY S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à HIPAY - 94, rue de Villiers, 92300 LEVALLOIS-PERRET. Afin de vous protéger de tout risque de fraude, sachez que vous êtes susceptible à tout moment de recevoir une demande de contrôle d’identité avant validation définitive de votre commande.

Article 5. Livraison

5.1 HOME SHOPPING SERVICE vous propose plusieurs modes de livraison :

- A votre domicile, par colis postal ou par transporteur spécialisé,
- Dans un point relais Mondial Relay (dont la liste sera présentée lors de votre processus de commande).

Les modes de livraison proposés pourront varier en fonction du type de produit(s) commandé(s) (produits de petits gabarits ou produits lourds et volumineux) et de votre adresse de livraison.

Les modes de livraison disponibles ainsi que les prix et délais de livraison vous seront indiqués lors de la passation de votre commande.

Un service de livraison express est également disponible en cas de livraison à domicile, pour toute commande effectuée et payée par carte bancaire.

En cas de commande de plusieurs produits, des délais de livraison différents peuvent s’appliquer - chaque produit étant livré en fonction de sa disponibilité.

5.2 Les produits vous seront livrés en France Métropolitaine, à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande et à la date indiquée à la fin du processus de commande.

La livraison n'intervient qu'après réception, enregistrement des titres de paiement et encaissement du montant dû.

En cas de retard de livraison de votre produit, nous vous en informerons dans les plus brefs délais, via l’adresse email que vous nous aurez communiquée lors de la validation de votre commande.

Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison due à notre prestataire de service ou due à des informations erronées ou incomplètes que vous nous aurez communiquées, ou encore en cas de force majeure ou d’évènement indépendant de notre volonté.

En tout état de cause, nous nous engageons à faire le nécessaire afin de déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

5.3 Il ne sera procédé à aucune réexpédition du(es) produit(s) si, dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de livraison infructueuse par le transporteur spécialisé, le Client n’a pas manifesté la défaillance de livraison ou si, dans les 10 jours à compter du lendemain de la notification de livraison infructueuse par la Poste, ou dans les 14 jours calendaires à compter de la notification de la réception du(es) produits par Mondial Relay, le Client n’a pas récupéré son colis contenant les produits commandés.

5.4 Pour toute question relative à votre commande ou pour connaître le suivi de votre commande, vous pouvez appeler le numéro suivant 09 74 75 66 66 (service gratuit + prix d’un appel local) en vous munissant de votre numéro de commande et de votre numéro client, ou vous rendre directement dans votre compte client.

Article 6. Satisfait ou remboursé 15 jours – Droit de rétractation

A compter de la réception de votre commande (ou du dernier colis composant votre commande si celle-ci est livrée en plusieurs colis) par vous ou par un tiers désigné par vous, vous disposez d’un délai de 15 (quinze) jours pour nous notifier votre décision d’annuler tout ou partie de votre commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation expire 15 (quinze) jours à compter du lendemain où vous (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous), avez pris (ou a pris) physiquement possession du bien.
Si vous êtes membre du programme Mon Club & Moi, ce délai est étendu à 30 (trente) jours.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du dernier produit ou lot de la dernière pièce.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il est conseillé de nous notifier votre décision d’exercer votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai :

- par tout moyen, de façon claire et non ambiguë, et notamment :
o Via le formulaire de contact accessible à l’onglet « Contactez le service clients » de notre site internet www.m6boutique.com ,
o Par téléphone au 09 74 75 66 66 (service gratuit + prix appel),
o Par courrier à l’adresse M6 BOUTIQUE, TSA 84326 - 92 261 GENNEVILLIERS CEDEX, ou

- en téléchargeant et en nous renvoyant le formulaire de rétractation mis à votre disposition ici .

Vous obtiendrez ainsi un numéro de retour à écrire lisiblement sur l'étiquette transport collée sur l’emballage d'origine. Ce numéro de retour est indispensable pour identifier et traiter dans les meilleurs délais le retour du produit, et ce quel qu’en soit le motif.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits suivants :
• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés ou défilmés par le Client,
• les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits.

Nous vous conseillons de nous retourner le(s) produit(s) à l’état complet, neuf et dans son (leur) emballage d’origine.

Les frais directs de renvoi du (des) produit(s) restent à votre charge.

En cas du retour du produit dans un point de retrait, les frais de retour vous seront facturés 5,99 € et seront déduits du montant du remboursement de votre article.

Si la nature du produit ne permet pas un retour par La Poste ou par Mondial Relay, vous prendrez en charge les frais directs de renvoi dont le montant sera facturé à l'identique à celui des frais d'envoi. Vous devrez retourner votre (vos) produit(s) dans un délai n’excédant pas 14 jours à compter de la date à laquelle votre décision de vous rétracter nous a été communiquée. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le(s) produits(s) avant l’expiration de ce délai.

Sous réserve du respect des conditions énoncées au présent article, nous procéderons au remboursement des sommes versées lors de votre commande (prix du ou des produits retournés et frais de livraison correspondants) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) produit(s) ou de celle de sa (leur) preuve d’expédition - la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le délai de remboursement est indicatif et susceptible de varier en fonction du mode de paiement utilisé lors de votre achat. Si, à l’occasion de votre commande, vous avez choisi la livraison express, nous vous rembourserons du montant correspondant à des frais de livraison standard. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf dans le cas où vous avez expressément donné votre accord pour un autre moyen de paiement, et si celui-ci n’engage aucun frais supplémentaire pour vous.

Suite à la réception de votre (vos) produit(s), et en cas de produit(s) endommagé(s), nous nous réservons la possibilité de vous demander une indemnité de dépréciation conformément à l’article L.223-23 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, nous vous ferons part de notre constat de détérioration par mail ou par téléphone et vous informerons de notre souhait d’appliquer une dépréciation. Avec votre accord, nous vous proposerons un remboursement diminué du montant de dépréciation du ou des produit(s).

Article 7. Garanties des Produits

7-1 Garantie commerciale :

Pour certains appareils électriques, nous vous proposons de prolonger d’un (1) an la garantie légale de conformité, au tarif mentionné au sein de nos différents canaux de vente (télévision, sites web, catalogue de vente à distance).

Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, vous devrez contacter le service clients par téléphone au 09 74 75 66 66 (service gratuit + prix appel) ou sur notre site internet en complétant le formulaire de contact présent dans la rubrique « Contactez le service clients ».

Cette garantie ne peut être acquise que concomitamment à l’achat d’un appareil électrique éligible. Si vous avez souscrit cette garantie, celle-ci prendra effet à l’expiration de la garantie légale de conformité.


7-2 Garanties légales : Indépendamment de la garantie commerciale, HOME SHOPPING SERVICE est tenu de la garantie légale de conformité d’une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation ainsi qu’à la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, en cas de produit non conforme, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Dans le cadre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de bénéficier et de mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés, vous devrez contacter notre service client par téléphone au 09 74 75 66 66 (service gratuit + prix d’un appel local) ou par le biais du formulaire de contact disponible ici pour nous notifier la non-conformité ou les vices-cachés de votre(vos) produit(s) dans les plus brefs délais.
Notre service client accusera réception de votre demande et vous indiquera la marche à suivre.

Extraits des articles du Code de la consommation et du Code civil :

Article L217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

[…]

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »


Article L217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. […] »

Article L217-8 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »


Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».