Consulter les conditions générales de vente précédentes :
Conditions générales de vente valables jusqu'au 8 janvier 2015 inclus
Conditions générales de vente valables jusqu'au 19 mars 2015 inclus
Conditions générales de vente valables jusqu'au 28 mai 2015 inclus
Conditions générales de vente valables jusqu'au 03 novembre 2015 inclus
Conditions générales de vente valables jusqu'au 17 novembre 2015 inclus
Conditions générales de vente valables jusqu'au 16 février 2016
Conditions générales de vente valables jusqu'au 18 avril 2016

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre d’une part la société Home Shopping Service (société anonyme/ TVA FR 26342070828) dont le siège social est situé au 13, rue du capricorne 94150 Rungis immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 342 070 828 au capital social de 50 000€ (ci-après désignée « nous») et d’autre part les consommateurs au sens de l’article préliminaire précédant le Livre I du Code de la consommation (ci-après désignés « vous » ou « Client »).
Etant membres de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la vente à Distance), nous appliquons les principes de protection des consommateurs du Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance dont vous pouvez prendre connaissance sur le site internet accessible à l’adresse url suivante: www.fevad.com.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux commandes issues des trois processus de vente à distance visés à l’article 1.
Les présentes conditions générales de vente expriment les droits et obligations des parties.
Préalablement à toute commande, vous vous engagez à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l'intégralité.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour et, à tout moment, les présentes conditions générales de vente.
Toute commande est régie par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

Article 1 : La commande

Seules les personnes physiques et majeures, juridiquement capables, sont habilitées à passer des commandes auprès de nos enseignes.
Toute commande de produits à des fins professionnelles est interdite.
Vous vous interdisez de procéder au paiement de la commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.).
Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer des commandes nous paraissant douteuses ou pour tout autre motif légitime (à titre d’exemples : article commandé en quantité trop importante, retours anormaux ou abusifs à la suite de commandes antérieures, moyens de paiement frauduleux, consommateur en situation d’impayé, à la suite d’une commande antérieure).
Trois moyens sont à mis à votre disposition pour passer votre commande :
- Par téléphone : 0892 01 80 30 (service 0,35€/min + prix appel) - 7j/7
- Par internet : www.m6boutique.com
- Par courrier : en indiquant sur papier libre toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande (nom, prénom, adresse postale, article commandé, règlement du montant de la commande) et à envoyer à l’adresse suivante : M6 Boutique, TSA 10001, 94941 Créteil Cedex 9
Vous certifiez l’exactitude des renseignements transmis et serez responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, nous pourrons ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer votre commande.
Le montant total de votre commande est indiqué à la fin du processus de votre commande et avant votre acceptation de celle-ci.
Le traitement de la commande interviendra après validation du paiement.
De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu'un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, nous vous en informerons dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par courrier ou par email et vous proposerons soit d'annuler la commande, soit de patienter jusqu'à la livraison en vous proposant un nouveau délai de livraison. Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés. Nous pourrons également vous proposer un article de substitution présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures à un prix égal ou inférieur.

Article 2 – Prix

Les prix des produits sont affichés en euros et s'entendent toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont facturés par produit commandé (sauf en cas d’opérations commerciales ponctuelles ou pour les membres du programme premium) et sont mentionnés dans le panier avant la validation de votre commande.
Les prix des produits et des services peuvent être modifiés à tout moment.
Les promotions, et toutes autres offres sont valables pour la durée de validité annoncée.

Article 3 – Modalités de règlement

Le règlement de la commande s'effectue exclusivement par les moyens de paiement que nous acceptons.
Selon la nature de votre commande, nous vous proposerons une ou plusieurs modalités de paiement parmi les suivantes :
1. Paiement comptant à la commande : par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express), PayPal,
2. Paiement fractionné (jusqu'à quatre fois et dans la limite de trois mois): par carte bancaire. Occasionnellement, il peut vous être proposé le paiement différé (report du paiement à un délai de trois mois).
3. Paiement comptant à la livraison : paiement en contre-remboursement (en espèces). Pour ce service, la somme de 5,95€ par article commandé vous sera demandée.
Le montant de la commande doit être réglé dans le délai fixé.
En cas de retard de paiement, une indemnité égale à 5% du montant de la transaction rejetée sera facturée à titre de clause pénale.
Nous nous réservons la propriété des produits commandés jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente.
Par exception à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un paiement fractionné (jusqu'à 4 fois et dans la limite de 3 mois) ou différé (n’excédant pas trois mois à compter de la date de la commande), la propriété du ou des produits vous est transférée, de manière anticipée, au jour de la livraison en contrepartie d'une participation financière d'un montant de 4,99€ (dénommée "frais de transfert de propriété anticipé").
Les frais de transfert de propriété ne sont pas facturés pour toute commande :
- Supérieure ou égale à un montant de 400€ dans le cadre d’un paiement en deux fois
- Supérieure ou égale à un montant de 300€ dans le cadre d’un paiement en trois fois
- Supérieure ou égale à un montant de 260€ dans le cadre d’un paiement en quatre fois
Toute somme versée dans le cadre d’un paiement fractionné ne pourra s’interpréter comme étant des arrhes.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 5, rue Saint-Georges, 75009 PARIS

Afin de vous protéger de tout risque de fraude, sachez que vous êtes susceptible à tout moment de recevoir une demande de contrôle d’identité avant validation définitive de votre commande.

Article 4 – Livraison

Les produits sont livrés en France Métropolitaine et à l’adresse que vous nous avez indiquée à l’occasion de votre commande.
La livraison n'intervient qu'après réception, enregistrement des titres de paiement et encaissement du montant dû. Dans l’hypothèse d’un paiement en contre-remboursement, le(s) produits vous sera (ront) remis dès réception de l’intégralité des fonds.
Notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison et consécutives à des informations erronées ou incomplètes que vous nous aurez communiquées.
Les produits sont livrés à la date indiquée à la fin du processus de commande.
Pour connaître le suivi de votre commande, vous pouvez appeler le numéro suivant 09 74 75 66 66, (service gratuit + prix appel), en vous munissant de votre numéro de commande et de votre numéro de client.
Plusieurs modes de livraison sont proposés : par colis postal, dans un point de retrait (dont la liste sera présentée lors de votre processus de commande) ou par transporteur spécialisé.
Il ne sera procédé à aucune réexpédition si dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de livraison par le transporteur, le Client n'a pas manifesté la défaillance de livraison

Article 5 – Satisfait ou remboursé 15 jours – Droit de rétractation

A compter de la réception de votre commande (ou du dernier colis composant votre commande si celle-ci est livrée en plusieurs colis) par vous ou par un tiers désigné par vous, vous disposez d’un délai de 15 jours pour nous notifier votre décision d’annuler en tout ou partie votre commande sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation expire 15 (quinze) jours après le jour où vous (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous), avez pris (ou a pris) physiquement possession du bien.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai, en téléchargeant et en nous renvoyant le bon de rétractation à votre disposition ici .
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit ou lot de la dernière pièce.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits suivants:
• la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
• la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• la fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou défilmés par le Client,
• la fourniture de produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter par toute déclaration dénuée d’ambiguïté et notamment en contactant notre Service Clients au numéro suivant : 09 74 75 66 66, (service gratuit + prix appel) ou en nous adressant le formulaire de rétractation (facultatif) à l’adresse suivante M6 Boutique, TSA 10001, 94941 Créteil Cedex 9.
Dans tous les cas, vous devrez contacter le Service Clients au numéro suivant : 09 74 75 66 66, (service gratuit + prix appel) afin d’obtenir un n° de traçabilité retour à écrire lisiblement sur l'étiquette transport collée sur votre emballage d'origine. Ce numéro de retour est indispensable pour identifier et traiter dans les meilleurs délais le retour du produit, et ce quel qu’en soit le motif.
Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s) à l’état complet, neuf et dans son (leur) emballage d’origine.
Les frais directs de renvoi du (des) produit(s) restent à votre charge. En cas du retour du produit dans un point de retrait, les frais de retour vous seront facturés 5,95 € et seront déduits du montant du remboursement de votre article. Si la nature du produit ne permet pas un retour par La Poste ou par Kiala, vous prendrez en charge les frais directs de renvoi dont nous vous informerons préalablement du montant par téléphone.
Vous devrez retourner votre (vos) produit(s) dans un délai n’excédant pas 14 jours à compter de la date à laquelle votre décision de vous rétracter nous a été communiquée. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le(s) produits(s) avant l’expiration de ce délai.
Dans un délai n’excédant pas 14 jours suivant votre notification de votre rétractation du contrat, nous procéderons au remboursement des sommes versées lors de votre commande (prix du ou des produits retournés et frais de livraison correspondants) sous réserve que le(s) produit(s) soient retournés dans ce délai. A défaut, nous différerons le remboursement jusqu’à réception du (des) produit(s) ou de celle de sa (leur) preuve d’expédition (la date retenue étant celle du premier de ces faits). Si, à l’occasion de votre commande, vous avez choisi la livraison expresse, nous vous rembourserons du montant correspondant à des frais de livraison standard.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Toutefois, dans l’hypothèse où la commande aura été réglée en contre-remboursement, nous procéderons au remboursement par chèque sans que vous ayez à souffrir de frais supplémentaires.
Nous nous réservons le droit de déduire du montant du remboursement, une somme forfaitaire en cas de renvoi du (des) produit(s) endommagés ou usagés et résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa (leur) nature, ses (leurs) caractéristiques, son (leur) bon fonctionnement.

Article 6 – Garantie des Produits

6-1- Garantie commerciale/ Garantie "Remplacement à Neuf 3 ans " sur certains appareils électrique
Pour certains appareils électriques, nous proposons une garantie "Remplacement à neuf 3 ans" au tarif mentionné au sein de nos différents canaux de vente (télévision, sites web, catalogue de vente à distance).
Ainsi en cas de panne, pendant une période contractuelle de 3 ans, l'appareil sera remplacé à neuf par un produit identique ou présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures (si le produit n'est plus commercialisé
Pour la mise en oeuvre, il vous suffira de contacter le Service Clients par téléphone 09 74 75 66 66, (service gratuit + prix appel) ou par mail ici , qui vous indiquera la procédure à suivre.
Cette garantie en peut être acquise que concomitamment à l'achat d'un appareil électrique éligible. Si vous avez souscrit cette garantie, celle ci prendra effet à compter de la date d'achat du produit

6-2 Garantie légale
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (article L 217-7 à L 217-14 du Code de la consommation) et des défauts de la chose vendue (article 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil).
Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».
Article L 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.».
Article L 217-5 du Code de la consommation : « Le bien conforme au contrat, le bien doit :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou s'il est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».
Article L. 217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18/03/16)
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie en vertu de l’article 6.1 des présentes conditions générales de vente
- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 7 – Données personnelles

Vos informations nominatives et données personnelles collectées sont utilisées à des fins de gestion de votre commande ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.
Elles peuvent être transmises à nos prestataires chargés de l’exécution des commandes (traitement, acheminement, paiement) ou à des partenaires commerciaux à des fins de sollicitation commerciale.
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou être informé également de nos offres par téléphone, courrier, e-mail ou SMS. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire par courrier adressé à M6Boutique TSA 10001 94941 Créteil Cedex 9 en précisant votre nom, prénom et adresse complète, et votre numéro client éventuellement.
Si vous en avez fait le choix, vous pourrez également bénéficier des offres de nos partenaires par e-mail ou par SMS.
Conformément à la loi relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous écrivant à M6Boutique, TSA 10001, 94941 Créteil Cedex 9 en précisant vos nom, prénom et adresse complète.

Les données que nous collectons sont conservées durant toute la durée d’activité de votre compte client et durant une durée d’un an à compter de l’inactivité de votre compte client. Vous pouvez également nous adresser des directives en nous écrivant pour définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après votre décès. Ces directives auront un effet limité aux données vous concernant que nous collectons dans le cadre de votre utilisation du service. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits par mail via le formulaire de contact.

Article 8 – Environnement

Nous vous informons que les déchets d’équipement électrique et électronique ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers et que des systèmes de collecte sont mis à votre disposition. Nous attirons également votre attention sur les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les équipements électriques et électroniques sur l’environnement et la santé humaine (Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements).
Les déchets d’équipement électrique et électronique ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers; des systèmes de collecte sont mis à votre disposition.
En application du Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, il sera ajouté au prix de vente des équipements électriques et électroniques, la contribution environnementale, perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage. Aucune réduction ne peut lui être appliquée.

Article 9 – Droit applicable et litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige vous pouvez rechercher une solution amiable avant tout recours en justice avec notamment l’aide d’une association de consommateurs, d’une organisation professionnelle de la branche, d’un médiateur ou encore de tout conseil de votre choix.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre entreprise adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie - 75008 PARIS http://www.mediateurfevad.fr/ . Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de notre entreprise, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur cliquez ici. La Commission européenne a mis en place une plateforme accessible en ligne à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour le règlement par voie extrajudiciaire des litiges de consommation.
En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, en cas d’un manquement ou d’une négligence du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.