Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre d'une part la société Home Shopping Service (société anonyme/ TVA BE 452232905) dont le siège social est situé Avenue Jacques Georgin2, 1030 Bruxelles au capital social de 50 000€ (ci-après désignée: nous) et d'autre part les consommateurs (ci-après désignés: vous ou Client).

Les présentes conditions générales s'appliquent aux commandes issues des trois processus de vente à distance visés à l'article 1.
Les présentes conditions générales de vente expriment les droits et obligations des parties.
Préalablement à toute commande, vous vous engagez à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l'intégralité.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour et, à tout moment, les présentes conditions générales de vente.
Toute commande est régie par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

Article 1 : La commande

Seules les personnes physiques et majeures, juridiquement capables, sont habilitées à passer une commande.
Toute commande de produits à des fins professionnelles est interdite.
Vous vous interdisez de procéder au paiement de la commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d'identitz, usage frauduleux de carte bancaire, etc.).
Nous nous réservons le droit de refuser d'honorer des commandes nous paraissant douteuses ou pour tout autre motif légitime (à titre d'exemples : article commandé en quantité trop importante, retours anormaux ou abusifs à la suite de commandes antérieures, moyens de paiement frauduleux, consommateur en situation d'impayé, à la suite d'une commande antérieure).
Trois moyens sont mis à votre disposition pour passer votre commande :
- Par téléphone : 070/660 707 (0.30€/min) - 7j/7
- Par internet : www.m6boutique.com
- Par courrier : en indiquant sur papier libre toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande (nom, prénom, adresse postale, article commandé, règlement du montant de la commande) et à envoyer à l'adresse suivante : M6 Boutique, BP50, 6040 GOSSELIES, Belgique
Vous certifiez l'exactitude des renseignements transmis et serez responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, nous pourrons ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer votre commande.
Le montant total de votre commande est indiqué à la fin du processus de votre commande et avant votre acceptation de celle-ci.
Le traitement de la commande interviendra après validation du paiement.
De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu'un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, nous vous en informerons dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par courrier ou par email et vous proposerons soit d'annuler la commande, soit de patienter jusqu'à la livraison en vous proposant un nouveau délai de livraison. Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés. Nous pourrons également vous proposer un article de substitution présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures à un prix égal ou inférieur.
Dans cette hypothèse, et afin d'obtenir des informations sur la disponibilité des produits, vous pouvez contacter notre service relation client au numéro suivant : 070 661 234 (0,30€/min).

Article 2 Prix

Les prix des produits sont affichés en euros et s'entendent toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont facturés par produit commandé (sauf en cas d'opérations commerciales ponctuelles ou pour les membres du club) et sont mentionnés dans le panier avant la validation de votre commande.
Les prix des produits et des services peuvent être modifiés à tout moment.
Les promotions, et toutes autres offres sont valables pour la durée de validité annoncée.

Article 3 Modalités de règlement

Le règlement de la commande s'effectue exclusivement par les moyens de paiement que nous acceptons.
Selon la nature de votre commande, nous vous proposerons une ou plusieurs modalités de paiement parmi les suivantes :
1. Paiement comptant à la commande : par carte de crédit (Visa, MasterCard).
2. Paiement fractionné (jusqu'à trois fois et dans la limite de deux mois) par carte de crédit. Occasionnellement, il peut vous être proposé le paiement différé (report du paiement à un délai de deux mois).
3. Paiement comptant à la livraison : paiement en contre-remboursement (en espèces). Pour ce service, la somme de 4.49€ par article commandé vous sera demandée.
Le montant de la commande doit être réglé dans le délai fixé.
En cas de retard de paiement, une indemnité égale à 15% du montant de la transaction rejetée, avec un minimum de 30€ sera facturée à titre de clause pénale.
Nous nous réservons la propriété des produits commandés jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente.
Par exception à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un paiement fractionné (jusqu'à trois fois et dans la limite de deux mois) ou différé (n'excédant pas deux mois à compter de la date de la commande), la propriété du ou des produits vous est transférée, de manière anticipée, au jour de la livraison en contrepartie d'une participation financière d'un montant de 4,17€ ou 4,99€ (dénommée "frais de transfert de propriété anticipé").
Toute somme versée dans le cadre d'un paiement fractionné ne pourra s'interpréter comme étant des arrhes.

Article 4 Livraison

Les produits sont livrés en Belgique et à l'adresse que vous nous avez indiquée à l'occasion de votre commande.
La livraison n'intervient qu'après réception, enregistrement des titres de paiement et encaissement du montant dû. Dans l'hypothèse d'un paiement en contre-remboursement, le(s) produits vous sera (ront) remis dès réception de l'intégralité des fonds.
Notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas d'impossibilité de livraison ou d'une erreur de livraison et consécutives à des informations erronées ou incomplètes que vous nous aurez communiquées.
Les produits sont livrés à la date indiquée à la fin du processus de commande.
Pour connaître le suivi de votre commande, vous pouvez appeler le numéro suivant 070 661 234, (0.30€/min), en vous munissant de votre numéro de commande et de votre numéro de client.
Plusieurs modes de livraison sont proposés : par colis postal ou dans un point de retrait (dont la liste sera présentée lors de votre processus de commande) ou livraison par transporteur spécialisé.

Article 5 Satisfait ou remboursé 15 jours Droit de rétractation

A compter de la réception de votre commande (ou du dernier colis composant votre commande si celle-ci est livrée en plusieurs colis) par vous ou par un tiers désigné par vous, vous disposez d'un délai de 15 jours pour nous notifier votre décision d'annuler en tout ou partie votre commande sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation expire 15 (quinze) jours après le jour où vous (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous), avez pris (ou a pris) physiquement possession du bien.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit ou lot de la dernière pièce.
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits suivants:
- la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
- la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- la fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou défilmés par le Client,
- la fourniture de produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter par toute déclaration dénuée d'ambiguété et notamment en contactant notre service de la relation client au numéro suivant : 070 661 234 (0.30€/min), ou en nous adressant le formulaire de rétractation (facultatif) à l'adresse suivante M6 Boutique, BP 50, 6041 GOSSELIES - Belgique.
Dans tous les cas, vous devrez contacter le service clientèle au numéro suivant : 070 661 234 (0.30€/min) afin d'obtenir un numéro de traçabilité retour à écrire lisiblement sur l'étiquette transport collée sur votre emballage d'origine. Ce numéro de retour est indispensable pour identifier et traiter dans les meilleurs délais le retour du produit, et ce quel qu'en soit le motif.
Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s) à l'état complet, neuf et dans son (leur) emballage d'origine.
Les frais directs de renvoi du (des) produit(s) restent à votre charge. Si la nature du produit ne permet pas un retour par la Poste ou par point de retrait, vous prendrez en charge les frais directs de renvoi dont nous vous informerons préalablement du montant par téléphone.
Vous devrez retourner votre (vos) produit(s) dans un délai n'excédant pas 14 jours à compter de la date à laquelle votre décision de vous rétracter nous a été communiquée. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le(s) produits(s) avant l'expiration de ce délai.
Dans un délai n'excédant pas 14 jours suivant votre notification de votre rétractation du contrat, nous procéderons au remboursement des sommes versées lors de votre commande (prix du ou des produits retournés et frais de livraison correspondants) sous réserve que le(s) produit(s) soient retournés dans ce délai. A défaut, nous différerons le remboursement jusqu'a réception du (des) produit(s) ou de celle de sa (leur) preuve d'expédition (la date retenue étant celle du premier de ces faits). Si, à l'occasion de votre commande, vous avez choisi la livraison expresse, nous vous rembourserons du montant correspondant à des frais de livraison standard.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Toutefois, dans l'hypothèse où la commande aura été règlée en contre-remboursement, nous procéderons au remboursement par chèque sans que vous ayez à souffrir de frais supplémentaires.
* Nous nous réservons le droit de déduire du montant du remboursement, une somme forfaitaire en cas de renvoi du (des) produit(s) endommagés ou usagés et résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa (leur) nature, ses (leurs) caractéristiques, son (leur) bon fonctionnement.

Article 6 Garantie des Produits


6-1- Garantie commerciale
Tous nos articles (à l'exception des textiles, des produits consommables tels que notamment les produits alimentaires, les cosmétiques, produits d'entretien...) sont couverts, sans frais supplémentaires, par une garantie conventionnelle d'un an à compter de la date indiquée sur la facture. La facture tient lieu de bon de garantie et doit impérativement être joint en cas de retour du produit. Pour la mise en oeuvre de la garantie commerciale, vous devrez contacter le service de la relation client (par téléphone au 070 661 234, 0.30€/min) ou sur notre site internet en vous connectant à votre compte client.

Nous assurons une garantie au titre de toute défectuosité ou vice de matière quelconque, limitée exclusivement à la réparation gratuite ou à l'échange de l'article reconnu par nous comme étant défectueux. En cas d'impossibilité d'échange du produit, nous procéderons à son remboursement.

Dans le cadre de cette garantie, les frais de retour sont remboursés sur demande et les frais d'envoi du produit échangé sont à notre charge. La garantie contractuelle est écartée en cas d'usure normale du produit ou des pièces ou des accessoires le composant, en cas de dégradation du produit due à un défaut d'entretien, à une mauvaise manipulation ou à un usage anormal ou à un cas fortuit ou de force majeure, en cas de réparation effectuée par un tiers non agréé par notre service clients. Néanmoins, vous aurez la possibilité, pour certains produits d'acheter des pièces de rechange. Afin de prendre connaissance des instructions, vous devrez contacter le service de la relation client via le formulaire de contact présent dans compte client en ligne sur le site http://www.m6boutique.com ou par téléphone au 070 661 234, (0.30€/min). En cas de défaillance du fournisseur, nous nous réservons le droit de vous proposer un produit ou des pièces ou des accessoires présentant des fonctions et une qualité équivalentes ou en cas d'impossibilité de mettre fin à la garantie et vous proposerons alors le remboursement.

6-2 Extension de garantie
Si vous avez souscrit une extension de garantie d'un an, celle-ci prendra effet à compter de la date d"expiration de la garantie conventionnelle aux mêmes conditions que cette dernière. Le prix de cette prestation de service vous sera communiqué préalablement à la conclusion du contrat.

6-3 Garantie légale
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du produit dans les conditions prévues aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil et, à l'issue de cette garantie, à la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.



Article 7 Données personnelles

Vos informations nominatives et données personnelles collectées sont utilisées à des fins de gestion de votre commande ainsi qu'à des fins de prospection commerciale.
Elles peuvent être transmises à nos prestataires chargés de l'exécution des commandes (traitement, acheminement, paiement) ou à des partenaires commerciaux à des fins de sollicitation commerciale.
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou être informé également de nos offres par téléphone, courrier, e-mail ou SMS. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire par courrier adressé à M6Boutique - BP 50 - 6041 GOSSELIES - Belgique en précisant votre nom, prénom et adresse complète, et votre numéro client éventuellement.
Si vous en avez fait le choix, vous pourrez également bénéficier des offres de nos partenaires par e-mail ou par SMS.
Conformément à la législation belge en vigueur, principalement la loi du 8 décembre 1992, vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous écrivant à M6Boutique - BP 50 - 6041 GOSSELIES - Belgique en précisant vos nom, prénom et adresse complète.

Les données que nous collectons sont conservées durant toute la durée d’activité de votre compte client et durant une durée d’un an à compter de l’inactivité de votre compte client. Vous pouvez également nous adresser des directives en nous écrivant pour définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après votre décès. Ces directives auront un effet limité aux données vous concernant que nous collectons dans le cadre de votre utilisation du service. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits par mail via le formulaire de contact.

Article 8 Droit applicable et litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.
Pour toute réclamation, veuillez vous adresser à notre service relation client (par téléphone au 070 661 234 (0,30€/min). En cas de non résolution de litige à l'amiable, vous pouvez rechercher une solution amiable en ayant recours à un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation dans votre région ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends avant de le soumettre à la compétence exclusive d'un tribunal belge. En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, en cas d'un manquement ou d'une négligence du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
La Commission européenne a mis en place une plateforme accessible en ligne à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour le règlement par voie extrajudiciaire des litiges de consommation