Nos conditions gÉnÉrales de vente

I - GARANTIE OFFERTE À L'ENSEMBLE DES ACHETEURS QUEL QUE SOIT LE BIEN VENDU

Satisfait ou remboursé :

1. Pendant 15 jours à compter de la date de la réception de votre produit, vous pouvez à tout moment, quel que soit le motif, nous retourner l'article commandé.

2. Pour nous retourner votre commande, nous vous invitons à nous contacter au 09 74 75 66 66 (Coût d’un appel local depuis un poste fixe). Nous vous fournirons ainsi un n° de traçabilité retour à écrire lisiblement sur l'étiquette transport collée sur votre emballage d'origine. (Pour information : en l'absence de ce numéro, votre demande ne pourra être prise en compte.)

3. Réexpédiez l'article complet dans son emballage d'origine.

4. Pour plus de fiabilité, nous vous invitons à retourner votre colis dans un point relais Kiala.

Si vous souhaitez connaître l'ensemble des points relais Kiala qui sont à proximité de votre domicile, nous vous invitons à consulter le site Kiala en cliquant ici.

Dans ce cas, les frais de retour restent à votre charge. Ils vous seront facturés 5.95 € et seront déduits du montant du remboursement de votre article.

Garantie conventionnelle :

Tous nos articles (à l’exception des vêtements, lingerie, des produits de consommables tels que notamment les produits alimentaires, les produits cosmétiques, produits d’entretien, cartouches d’encre…..) sont couverts par une garantie contractuelle d’un an. Le reçu de commande délivré avec l'objet commandé, tient lieu de bon de garantie et doit impérativement être joint en cas de retour de l'objet. Nous assurons une garantie au titre de toute défectuosité ou vice de matière quelconque, limitée exclusivement à la réparation gratuite ou à l'échange de l'article, des pièces ou accessoires reconnus par nous défectueux. Dans le cadre de cette garantie, les frais de retours sont remboursés sur demande. Le point de départ de la garantie correspond à la date du reçu de commande envoyé à l’occasion de la conclusion du contrat de vente. A l’expiration de la garantie conventionnelle, il ne sera plus tenu compte d’aucune réclamation. La garantie contractuelle est écartée en cas d’usure normale du produit ou des pièces ou des accessoires le composant, en cas de dégradation du produit due à un défaut d’entretien, à une mauvaise manipulation ou à un usage anormal ou à un cas fortuit ou de force majeure, en cas de réparation effectuée par un tiers non agréé par notre service clients. Néanmoins, l’acheteur aura la possibilité, pour certains produits d’acheter des pièces de rechange. Il devra alors contacter le service-clients via le formulaire de contact présent dans compte client en ligne sur le site http://www.m6boutique.com ou par téléphone au 09 809 809 66(coût d’un appel local depuis un poste fixe). En cas de défaillance du fournisseur, nous nous réservons le droit de vous proposer un produit ou des pièces ou des accessoires présentant des fonctions et une qualité équivalentes ou en cas d’impossibilité de mettre fin à la garantie. En tout état de cause, la garantie contractuelle ne peut réduire ni supprimer la garantie légale des défauts ou vices cachés. La livraison n'intervient qu'après réception et enregistrement des titres de paiement. Si, passé un délai de 10 jours après la commande, le règlement ne nous est pas parvenu, celle-ci vous sera expédiée en contre-remboursement. A tout moment, l'acheteur a la possibilité d'accéder aux informations le concernant, contenues dans le fichier du vendeur. Toute anomalie signalée, sera immédiatement corrigée. L'acheteur est par ailleurs informé que le fichier ainsi constitué peut être commercialisé sauf désaccord écrit de sa part (voir article VII sur la protection des données personnelles).

Garantie des biens de la consommation :

Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Nous vous informons que les déchets d’équipement électrique et électronique ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers et que des systèmes de collecte sont mis à votre disposition. Nous attirons également votre attention sur les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les équipements électriques et électroniques sur l’environnement et la santé humaine. » (décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements).

II - Environnement

Nous vous informons que les déchets d’équipement électrique et électronique ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers et que des systèmes de collecte sont mis à votre disposition. Nous attirons également votre attention sur les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les équipements électriques et électroniques sur l’environnement et la santé humaine. » (décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements).

III - PRIX

Les prix affichés sur le site internet sont en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les promotions, offres et les prix de ces dernières sont valables le jour de leur affichage.

IV - PAIEMENT

Selon votre commande, nous pouvons vous proposer une ou plusieurs des modalités de paiement parmi les suivantes :

Le montant de la commande doit être réglé dans le délai que nous vous fixons.
En cas de retard de paiement, une indemnité de 10 euros sera facturée à titre de clause pénale.
Nous nous réservons la propriété des produits objet de la commande jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente.
Par exception à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un paiement en plusieurs fois (jusqu'à 4 fois et dans la limite de 3 mois) ou différé, la propriété du ou des produits est transférée au client, de manière anticipée, au jour de la livraison en contrepartie d'une participation financière d'un montant de 4,99€ (dénommée "frais de transfert de propriété anticipée").

V - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

VI - TERRITOIRE APPLICABLE

M6 Boutique livre exclusivement en France Métropolitaine.

VII - SERVICE APRÈS-VENTE RELATIFS À CERTAINS ARTICLES SPÉCIFIQUES

Sont concernés les articles suivants : - réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs, congélateurs, machines à laver le linge, séchoirs rotatifs, armoires sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinières fours à encastrer, tables de cuisson à encastrer, hottes aspirantes, téléviseurs, magnétoscopes, chaînes ou éléments de chaînes électro-acoustique portant l'appellation "Haute-fidélité", machines à repasser le linge.

1.RÉFÉRENCE DE L'APPAREIL

La désignation de l'appareil figure sur votre reçu de commande envoyé à l'occasion de la conclusion du contrat de vente, à conserver précieusement, celui-ci marquant le début de la garantie spécifique relative aux articles ci-dessus répertoriés.

2.LIVRAISON

La livraison de ces articles a lieu au domicile de l'acheteur, dans un Point Livraison ou toute adresse de son choix, signalée lors de la commande. La livraison intervient gratuitement hors frais d'envoi mentionné dans l'offre de vente ou hors paiement en contre-remboursement ou hors frais de livraison expresse.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande l'acheteur dispose d'un délai de soixante (60) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part de l'acheteur ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'à valoir sera rejetée.

3.MISE EN SERVICE

L'acheteur met lui-même l'appareil en service et le fait sous sa seule responsabilité. En cas de défaut apparent, I'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues ci-dessus (satisfait ou remboursé).

4.GARANTIE CONTRACTUELLE

Une garantie contractuelle est offerte à l'acheteur dans les conditions suivantes :

Il faut entendre par réparation gratuite : - le remplacement des pièces, la main d'œuvre et le déplacement, le transport des pièces, le transport de l'appareil, le remplacement ou le remboursement de l'appareil en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur.

Conditions de la garantie contractuelle :

L'acheteur devra prendre contact avec le service clients dont les coordonnées sont mentionnées au recto du reçu de la commande envoyé à l'occasion de la conclusion du contrat de vente, suivre les conseils de celui-ci et appliquer les conditions de retour mentionnées ci-dessus (satisfait ou remboursé), en joignant à sa réclamation le double du reçu de commande envoyé à l'occasion de la conclusion du contrat de vente. La présente garantie ne peut en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du constructeur lorsque celle-ci existe.

5.GARANTIE LÉGALE (sans supplément de prix) :

A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 641 et suivants du Code Civil). Si l'acheteur s'adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). NOTA : en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai". La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : - soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur; - soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable; - et l'indemnisation du dommage éventuel causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil. La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

6.LITIGES ÉVENTUELS

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions, I'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide: d'une association de consommateurs ou d'une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art.5) ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, les dispositions de la garantie contractuelle supposent que: - I'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, - l'acheteur utilise l'appareil de façon normale conformément à la notice d'emploi et d'entretien. Pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervient pour réparer l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

VIII - RESPONSABILITE DU VENDEUR VIS A VIS DES MINEURS

Les mineurs n'ont pas la possibilité de contracter.

La collecte des données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale et celle-ci a la possibilité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers. Pour toute opposition, se référer à l'article VII.

IX - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. Toutes les informations personnelles recueillies sur notre site sont protégées par un système de cryptage par clé SSL de 1024 bits.
  2. Conformément à la Loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, à tout moment, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises. Si vous souhaitez exercer votre droit d'accès et/ou de rectification de vos données personnelles et/ou d'opposition à leur transmission, il vous suffit soit de nous écrire, par courrier, adressé à
    HSS / M6 BOUTIQUE
    TSA 10001
    94941 Créteil cedex 9
    en précisant vos nom, prénom, adresse.

X - REGLEMENT DE LA CARTE CLUB PREMIUM

1.Conditions d’attribution

La Carte Club Premium est attribuée à votre demande lors d'une commande sur M6 Boutique & Co ou sur l’émission M6 Boutique (diffusée sur M6).

La carte vous sera remise par courrier.

Elle est personnelle et ne peut être cédée.

La Carte Premium a une durée de validité de 12 (douze) mois.

La carte Premium est utilisable sur l’Emission M6 Boutique, M6 Boutique & Co, le site internet www.m6boutique.com, dans le catalogue M6 Boutique ou dans les magasins M6 Boutique.

2.Les avantages de la Carte Club Premium

La Carte Club Premium est une carte de fidélité qui permet de bénéficier des avantages suivants :

3.Modification ou suppression des fonctions de la Carte Club Premium

M6 Boutique se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment les règles, droits et avantages définis au sein des présentes conditions générales. Dans ce cas, le client sera informé par courrier au moins un (1) mois à l’avance par courrier desdites modifications ou suppressions étant entendu que dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

4.Dispositions diverses

Tout changement de nom, d’adresse ou toute indication pouvant être nécessaire devra être notifiée par écrit à M6 Boutique ou M6 Boutique & Co :

M6 Boutique
TSA 10001
94941 Créteil Cedex 9

M6 Boutique & Co
TSA 50005
94941 Créteil Cedex 9

Conformément à la Loi N° 78-017 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les renseignements le concernant détenus par M6 Boutique et qui font l’objet d’un traitement informatique. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises. Si vous souhaitez exercer votre droit de rectification de vos données personnelles et/ou d'opposition à leur cession, il vous suffit soit de nous écrire, par courrier, adressé à M6 Boutique - TSA 10001 - 94941 Créteil Cedex 9.

Tout manquement au règlement de la Carte Club Premium ou Crystal, tout acte préjudiciable nuisant aux intérêts et à l’image de M6 Boutique entraînera la radiation du client et l’annulation de ses avantages sans compensation d’aucune sorte.

Le client déclare avoir pris connaissance du présent règlement et y adhérer sans réserve.